Extension du droit à l’allocation d’intégration aux personnes handicapées

La directive 2021/1883 impose à l’État belge d’assurer une égalité de traitement aux titulaires de la carte bleue européenne par rapport à ses ressortissants, en ce qui concerne les branches de la sécurité sociale visées dans le règlement européen n°883/2004.

Dans le cadre de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, le projet d’arrêté royal s’intéresse spécifiquement à l’allocation d’intégration. Étant donné que l’allocation d’intégration est considérée par l’État belge comme étant une prestation maladie en l’espèce, il y a lieu d’étendre les conditions de nationalité dans la loi du 27 février afin d’ainsi garantir l’accès à l’allocation d’intégration aux titulaires de la carte bleue européenne.

Par ailleurs, le droit à l’allocation d’intégration est étendu aux membres de la famille du titulaire de la carte bleue européenne.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.

Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 17 juillet 2006 exécutant l'article 4, § 2, de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées en vue de transposer partiellement la Directive (UE) n° 2021/1883 du Parlement Européen et du Conseil du 20 octobre 2021 établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi hautement qualifié, et abrogeant la directive 2009/50/CE du Conseil