Jeux télévisés

Nouvelle réglementation en matière de jeux télévisés

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a marqué son accord sur le projet d'arrêté royal portant les conditions auxquelles doivent satisfaire les jeux proposés dans le cadre de programmes télévisés. Il s'agit de programmes au moyen de séries de numéros du plan belge de numérotation, pour lesquels il est autorisé de facturer à l'appelant, en plus du prix de la communication, également le prix du contenu, étant entendu que ce prix est limité aux séries pour lesquelles le tarif de l'utilisateur final ne dépend pas de la durée de l'appel, et qui forment un programme complet de jeu. Ce projet d'arrêté royal énumère les conditions qui doivent être respectées pour que les jeux en question ne soient pas considérés comme des jeux de hasard. De même, le projet définit les diverses mesures et obligations qui sont imposées aux différentes personnes jouant un rôle dans la réalisation de ces jeux. Ces mesures et obligations visent toutes à préserver les téléspectateurs majeurs (participation interdite des mineurs) qui souhaitent participer à ces jeux et à les protéger contre les éventuelles conséquences financières assez lourdes en cas de participation démesurée, entre autres, par l'établissement de tarifs maximums pour la communication. Elles garantissent en outre la transparence nécessaire sur les prix qui peuvent être remportés et prévoient des possibilités de contrôle.