APETRA

Approbation du contrat de gestion entre l'Etat belge et APETRA

Sur proposition de M. Marc Verwilghen, ministre de l'Energie, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant assentiment au contrat de gestion entre l'Etat belge et APETRA. Le projet décrit les modalités des missions de service public d'APETRA. APETRA est une société anonyme de droit public qui a été créée pour la gestion belge de l'obligation internationale de stockage de pétrole et des produits pétroliers (loi du 26 janvier 2006).