Indice de réparabilité et de durabilité des biens

L’indice consiste en une mise en œuvre d'une action du Plan d’action fédéral pour une économie circulaire et vise à encourager la réparation et le prolongement de la durée de vie de certains biens. Ainsi, pour les lave-linges, lave-vaisselles, aspirateurs, téléviseurs, ordinateurs portables et vélos, le vendeur ou le distributeur devra afficher un label obligatoire qui, initialement, permettra au consommateur de voir quel est le degré de réparabilité du produit et, à terme, offrira aussi une estimation de la durée de vie escomptée du produit.

Le premier projet d’arrêté royal précise à quels biens l’indice de réparabilité est applicable et détermine les normes techniques par catégorie de biens, afin de déterminer les scores et la méthode de calcul.

Le deuxième projet d’arrêté royal précise les modalités de communication, le format de l’indice de réparabilité et l’accessibilité aux normes techniques.

La loi entre en vigueur 18 mois après sa publication au Moniteur belge pour les grandes entreprises, et 24 mois après pour les petites entreprises.

Les projets sont transmis à la Commission européenne.

Avant-projet de loi sur la promotion de la réparabilité et de la durabilité des biens

Projet d'arrêté royal visant à déterminer les biens visés par l'indice de réparabilité, les normes techniques permettant d'établir les scores pour chacun des critères et de la méthode de calcul de l'indice global

Projet d'arrêté royal visant à déterminer les modalités de communication, de format de l'indice de réparabilité et d'accessibilité aux normes techniques