Sauvetage de Fortis

Octroi d'une garantie de l'Etat pour certaines créances et pertes de Fortis Banque SA

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) qui vise à donner une garantie de l'Etat belge pour certaines créances détenues et certaines pertes réalisées par Fortis Banque SA. La proposition du ministre des Finances Didier Reynders octroie une garantie de l'Etat  pour les créances et pertes suivantes :

• à concurrence d'un montant maximal de 2,35 milliards d'euros en principal pour les créances détenues par Fortis Banque SA à charge de Fortis SA en vertu de la "Relative Performance Note" conclue entre Fortis Banque SA et Fortis SA à propos des CASHES (Convertible And Subordinated Hybrid Equity-linked Securities) émises par Fortis Banque SA en décembre 2007 ;
• à concurrence d'un montant maximal de 4,365 milliards d'euros en principal pour les créances senior détenues par Fortis Banque SA, à charge de Royal Park Investments SA en vertu des financements accordés en exécution du protocole d'accord conclu entre l'Etat belge, BNP Paribas, Fortis et d'autres ;
• à concurrence d'un montant d'un milliard d'euros en principal pour les créances détenues par Fortis Banque SA à charge de Fortis SA, Fortis NV ou l'une de leurs filiales directes ou indirectes en vertu des financements accordés en exécution dudit protocole d'accord ;
• à concurrence d'un montant de 1,5 milliard d'euro pour les pertes réalisées par Fortis Banque SA, au-delà d'un premier niveau de perte de 3,5 milliards d'euros, sur le portefeuille de produits structurés non transféré à Royal Park Investments SA.

Le ministre des Finances peut ajuster ces montants en fonction des variations de change. La garantie sera payable à la première demande du bénéficiaire, moyennant une justification précise des sommes concernées et une déclaration d'exigibilité des sommes restées impayées. Le paiement aura lieu dans les 3, 5 ou 7 jours ouvrables suivant la réception de l'appel à la garantie, selon que les montants à payer soient inférieurs à un milliard d'euros, inférieurs à 3 milliard d'euros, ou égaux ou supérieurs à 3 milliards d'euros.

(*) conformément à l'article 117bis de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers.