Dispositions diverses en matière de TVA

L’avant-projet de loi a pour but de modifier le Code de la TVA sur les points suivants :

• le régime d’exonération de l’entrepôt autre que douanier
• l’exercice du droit à déduction suivant le prorata général ou l’affectation réelle de tout ou partie des biens et services
• les obligations en matière de TVA concernant l’attribution et la communication du numéro d’identification à la TVA, en matière de facturation et concernant la liste annuelle des clients assujettis
• le redevable et le redevable solidaire en ce qui concerne les interfaces électroniques
• le régime particulier des exploitants agricoles
• la prescription de l’action en recouvrement de la taxe
• l’accès par l’administration en charge de la TVA à la base de données nationale qui contient les informations communiquées par les prestataires de services de paiement

L’avant-projet modifie par ailleurs certains taux de TVA. Les modifications concernent le taux de TVA réduit pour les éléments suivants :

• prothèses capillaires
• médicaments
• entreprises sociales d’insertion
• certaines opérations de nature immobilière en faveur de certains organismes d’intérêt général

L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État.