Opérations de bourse

Remboursement de la taxe sur les opérations de bourse

Sur proposition de M. Didier Reynders, ministre des Finances, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal réglant le remboursement de la taxe sur les opérations de bourse, conformément à l'article 132 de la loi-programme du 27 décembre 2005. L'article 132 de cette loi-programme permet le remboursement de la taxe sur les opérations de bourse (TOB) pour les conversions d'actions de distribution d'une même société d'investissement, si ces conversions ont été réalisées par la même personne entre le 1er janvier 2006 et le 28 février 2006. Le remboursement peut être obtenu jusqu'au 28 février 2008 si les actions sont rendues nominatives au nom de la personne qui a réalisé la conversion ou sont déposées sur un compte au nom de cette personne et que celle-ci peut prouver qu'elle a conservé les actions, durant une période ininterrompue d'au moins 1 an. Le remboursement sera effectué par l'organisme financier qui est intervenu dans l'opération de conversion et a donc appliqué la TOB. Deux cas peuvent être distingués : - les actions de distribution sont restées sur un compte-titres auprès du même organisme financier pendant toute la période de détention légale : le remboursement s'opèrera automatiquement ; - dans tous les autres cas, l'intéressé doit introduire une demande de remboursement auprès de l'organisme financier.