Loi sur les armes

Introduction d'un minimum de peine plus élevé pour le transport ou le port d'armes militaires

Sur proposition de M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes.

Cet avant-projet vise à introduire un minimum plus élevé de la peine en cas d'infractions à la loi sur les armes, lorsque des armes militaires sont transportées ou portées (ex. : kalachnikovs). Une circonstance aggravante est ainsi rajoutée à la loi afin d'augmenter le minimum de la peine d'un mois à un an d'emprisonnement. Cette peine minimum plus élevée est également appliquée lorsque les infractions sont commises par des personnes agréées ou à l'égard d'un mineur. L'utilisation de l'arme est évidemment comprise dans son port.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat et au Conseil consultatif des armes.