Fonds de garantie pour les services financiers

L’avant-projet de loi abroge l’arrêté royal du 14 novembre 2008 (qui a valeur de loi) en ce qui concerne la création du Fonds de garantie pour les services financiers et le remplace par une nouvelle règlementation.

L’arrêté royal du 14 novembre 2008 a, au fur et à mesure, connu de nombreuses modifications qui ont fini par entraver la lisibilité du texte. En outre, la pratique a révélé plusieurs lacunes ou incohérences qu’il convient de corriger.

Par ailleurs, l’arrêté royal du 14 novembre 2008 assure la transposition de plusieurs dispositions de la Directive européenne 2014/49 relative au système de garantie des dépôts. La Commission européenne a cependant relevé certains manquements, notamment l’absence d’un fonds distinct.

Dans ce contexte, l'avant-projet vise dès lors à remédier aux lacunes relevées tout en assurant une meilleure cohérence et lisibilité.

L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État.