Exigences en matière d’accessibilité pour les services de transport

Cette directive, également appelée « European Accessibility Act », vise à améliorer l’accès des personnes en situation de handicap aux produits et services. L’harmonisation de la réglementation existante dans les différents secteurs permettra aux personnes en situation de handicap d'utiliser des produits et services plus accessibles. Quant aux entreprises, elles pourront plus facilement faire commerce de manière transfrontalière grâce à ces règles communes.

En ce qui concerne spécifiquement le transport, la transposition de la directive porte donc sur la partie transport de passagers (par avion, bus, train ou par voie navigable). Plus spécifiquement, les transporteurs actifs dans ces secteurs doivent rendre leurs sites Internet, leurs appareils mobiles, leurs services de billetterie électronique, leurs écrans d’information interactifs et leurs terminaux en libre-service interactifs accessibles aux personnes en situation de handicap, et en informer les voyageurs et passagers de manière appropriée.

Dans le sillage de la transposition, il sera en outre nécessaire d’assurer un contrôle de la mise en œuvre de ces dispositions. Un mécanisme de contrôle et de sanction sera prévu à cette fin.

L’avant-projet de loi est transmis pour avis à l’Autorité de protection des données et au Conseil d’État.