Appartient à Conseil des ministres du 10 mars 2023
Ajout d’une finalité à la Banque-Carrefour des véhicules
Sur proposition du ministre de la Mobilité Georges Gilkinet, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi ajoutant une nouvelle finalité à la loi portant création de la Banque-Carrefour des véhicules (loi BCV).
Cette nouvelle finalité est similaire à celle des huissiers de justice et doit permettre aux curateurs et fonctionnaires du SPF Finances d’accomplir leurs missions légales relatives à l’inventaire du patrimoine, aux enquêtes sur la solvabilité et à l’évaluation de la valeur du véhicule.
L’avant-projet est transmis pour avis à l’Autorité de protection des données et au Conseil d’État.