Règlement de la Banque nationale à propos des risques liés aux portefeuilles de crédits hypothécaires
Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal portant approbation du règlement de la Banque nationale de Belgique du 24 janvier 2023 portant un coussin de fonds propres de base de catégorie 1 pour le risque systémique lié aux expositions sur la clientèle de détail portant sur des personnes physiques, qui sont garanties par un bien immobilier résidentiel situé en Belgique.
En ce qui concerne les risques liés aux portefeuilles de crédits hypothécaires, la BNB impose aux banques, depuis 2013, de réserver une partie de leurs fonds propres dans le but de garantir leur capacité à encaisser un choc éventuel sur le marché immobilier.
Au cours des dernières années, l’introduction, l’adaptation ou la prolongation de cette mesure ont été formalisées par des règlements de la BNB, à chaque fois approuvés par un nouvel arrêté royal. La mesure est actuellement appliquée en ayant recours à un instrument couvert par l’article 133 de la directive européenne 2013/36/UE.
En 2023, la BNB souhaite à nouveau prolonger cette mesure, pour une période d’un an c’est à dire jusqu’au 30 avril 2024.
Le projet est soumis à la signature du Roi.