Protection de la jeunesse

Assentiment à un accord de coopération concernant l'offre restauratrice

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un accord de coopération (*) qui vise à régler la coopération structurelle entre les services du Service public fédéral Justice et les services reconnus par les autorités compétentes, dans le cadre de la mise en oeuvre de l'offre restauratrice. Il instaure également un cofinancement de la médiation proposée par le procureur du Roi et mise en oeuvre par les services de médiation des Communautés, de la part de la Ministre de la Justice. Le Conseil des Ministres a également approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à cet accord de coopération. Il est transmis, pour avis au Conseil d'Etat. (*) accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune portant sur l'organisation et le financement de l'offre restauratrice visée à la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié d'infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait.