CREG

Entrée en vigueur de certaines dispositions concernant la CREG

Sur proposition de M. Marc Verwilghen, Ministre de l'Energie, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi (*) portant des dispositions diverses et des dispositions de la loi (**) organisant les voies de recours contre les décisions prises par la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz (CREG). Les articles 67 à 71 de la loi (*) et les articles 2 à 10 de la loi (**) entrent en vigueur le jour de la publication du projet au Moniteur belge. (*) du 20 juillet 2005. (**) du 27 juillet 2005.