Préparation du régime Tax Shelter pour les jeux vidéos

Suite aux dernières modifications apportées au régime Tax Shelter par la loi du 5 juillet 2022 portant diverses dispositions fiscales et la décision de la Commission européenne du 25 juillet 2022, le régime Tax Shelter pour les jeux vidéo pourrait bientôt entrer en vigueur. Afin de formaliser les différentes compétences de l'État fédéral et des Communautés concernées dans le régime Tax Shelter pour les jeux vidéo, un projet d'avenant à l'accord de coopération préexistant du 19 mars 2020 relatif aux compétences des communautés et de l’État fédéral en matière du régime Tax Shelter a été préparé.

Le projet d’avenant a été rédigé par l’administration fédérale en concertation avec les instances communautaires en charge de cette matière et il a recueilli l’accord de principe de chacun. Le projet sera soumis au Comité de concertation.

Par ailleurs, le Conseil des ministres a approuvé l'avant-projet de loi portant assentiment au projet d'avenant. L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Avant-projet de loi portant assentiment à l’avenant à l'accord de coopération entre l’État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif aux compétences des communautés et de l’État fédéral en matière du régime Tax Shelter pour les œuvres audiovisuelles et les œuvres scéniques et à l’échange d’informations