Mobilité et Transports

Sécurité maritime

Le Conseil des ministres a approuvé deux avant-projets de loi qui doivent garantir la sécurité maritime. Le premier avant-projet, introduit par M. Etienne Schouppe, secrétaire d'Etat à la Mobilité, crée, au niveau fédéral, une instance compétente pour l'accueil des navires ayant besoin d'assistance.

Cette instance est composée de trois membres. Le premier membre est désigné par le Roi et est un représentant d'un des services publics fédéraux ayant compétence en mer (comme déterminé dans l'accord de coopération concernant la création d'une structure de Garde côtière). Deuxièmement, il y a le gouverneur de la province de Flandre occidentale et, troisièmement, un représentant dirigeant à désigner par le Roi par un arrêté délibéré en Conseil des ministres. 

Lorsqu'un navire a besoin d'assistance dans une zone maritime, les compétences de tous les services publics fédéraux ayant compétence en mer sont déléguées au représentant dirigeant. Il peut alors prendre toutes les mesures fixées par le Roi par un arrêté délibéré en Conseil des ministres. 

Le deuxième avant-projet modifie le Code judiciaire et désigne le tribunal de première instance d'Anvers comme tribunal compétent.  

Les deux avant-projets font partie du troisième paquet de sécurité maritime proposé par la Commission européenne en 2005. Ils ont pour but de limiter les risques pour la sécurité maritime et le milieu marin lorsqu'un navire est en détresse. Le premier avant-projet exécute la directive 2009/17/CE modifiant la directive relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information.