Modifications relatives au contrôle technique des pulvérisateurs dans l’agriculture

Depuis 1995, les pulvérisateurs doivent être soumis à un contrôle technique triennal. Ce contrôle est actuellement réglementé par l’arrêté royal du 13 mars 2011 relatif au contrôle obligatoire des pulvérisateurs.

Le 1er janvier 2023 commencera le 10e cycle de contrôle. À cette occasion, l’arrêté royal du 13 mars 2011 doit être adapté afin de prendre en compte l’évolution du parc des pulvérisateurs ainsi que les difficultés pratiques rencontrées par les organismes de contrôle. Les principales adaptations sont les suivantes :

• les prescriptions du contrôle et le protocole d’inspection des nébulisateurs et des installations de traitement de semences ont été ajoutés à l’arrêté royal du 13 mars 2011
• les nébulisateurs seulement utilisés pour l’application des biocides en dehors de l’activité agricole ainsi que les épandeurs d’engrais seulement utilisés pour l’application d’engrais solide sont exemptés du contrôle technique des pulvérisateurs
• le propriétaire d’un pulvérisateur peut introduire auprès de l’Agence fédérale de Sécurité de la Chaîne alimentaire une demande d’exemption du contrôle si le pulvérisateur est utilisé en dehors de l’activité agricole et n’est pas utilisé pour l’irrigation, la fertigation, et l’application de produits phytopharmaceutiques ou de biocides

Le projet d’arrêté royal est transmis pour avis au Conseil d’État.

Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 13 mars 2011 relatif au contrôle obligatoire des pulvérisateurs et modifiant l’arrêté royal du 10 novembre 2005 relatif aux rétributions visées à l’article 5 de la loi du 9 décembre 2004 portant financement de l’Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire