Entraide judiciaire

Assentiment à la Convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre la Belgique et la Corée

Sur proposition de M. Karel De Gucht, ministre des Affaires étrangères, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à la Convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Royaume de Belgique et la République de Corée, signée à Bruxelles le 17 janvier 2007.

Cette Convention vise à faciliter l'entraide en matière pénale entre les deux parties contractantes. La Belgique et la Corée du Sud s'engagent à s'accorder l'aide judiciaire la plus large possible dans des affaires pénales. La Convention met divers moyens d'entraide en place, comme les perquisitions, saisies, auditions de témoins par vidéoconférence et la notification d'actes de procédure. Les formalités à respecter dans le cadre d'une demande d'entraide sont également précisées.

Cette Convention vise à réaliser une meilleure et plus rapide entraide entre la Belgique et la Corée.

Par la ratification de cette Convention, la Belgique participera à un effort en vue d'une meilleure coopération judiciaire bilatérale avec les Etats non-membres du Conseil de l'Europe et de l'Union européenne, et perpétuera les bonnes relations existant entre la Corée et notre pays. Cette ratification d'un instrument bilatéral conforme à la volonté de notre pays est par conséquent tout à fait souhaitable.