Sécurité

Elargissement de la définition de transport de valeurs

Sur proposition de Mme Annemie Turtelboom, ministre de l'Intérieur, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi (*) visant à moderniser la définition de l'activité de transport de valeurs.

Quiconque effectue du transport d'argent (et notamment des chèques-repas) dans le cadre d'un service fourni à des tiers doit le faire de manière professionnelle. D'autres activités, comme l'alimentation des distributeurs automatiques et les activités des centres de comptage nécéssitent également plus de mesures de sécurité.  C'est la raison pour laquelle de plus en plus d'activités sont soumises à une obligation d'autorisation. La sécurité dans le secteur peut ainsi être mieux organisée.

Doit être autorisé comme entreprise de gardiennage, l'enterprise qui fournit aux tiers le service de :

• surveillance et/ou protection lors du transport de biens
• transport d'argent ou de valeurs déterminées par le Roi, autres que de l'argent
• gestion de centre de comptage
• l'alimentation et le gardiennage lors d'activités aux distributeurs automatiques de billets et les activités non gardées aux distributeurs automatiques de billets si un accès est rendu possible aux billets de banque ou aux cassettes d'argent
• exception : activités dans les bureaux de banque occupés par du personnel

Doit être autorisé comme service interne de gardiennage, le service qui exerce pour ses propres besoins l'activité de :

• surveillance et/ou protection lors du transport de biens
• transport d'argent ou de valeurs déterminées par le Roi, autre que de l'argent, à l'exception du transport d'argent non gardé ou protégé jusqu'à 30.000 euros
• l'alimentation et le gardiennage lors d'activités aux distributeurs automatiques de billets et les activités non gardées aux distributeurs automatiques de billets si un accès est rendu possible aux billets de banque ou à la cassette d'argent (à l'exception des cas où les distributeurs se trouvent dans les bureaux des institutions de crédit ou de La Poste).

L'avant-projet a reçu un avis favorable de la Commission Transport protégé. Il est transmis pour avis au Conseil d'Etat. 

(*) modifiant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière.