Appartient à Conseil des ministres du 23 novembre 2007
Dispositions diverses
Approbation de l'avant-projet de dispositions diverses urgentes
Approbation de l'avant-projet de dispositions diverses urgentes
Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant des disposistions diverses urgentes. L'avant-projet contient les dispositions nécessaires pour garantir la continuité de la politique et diverses mesures qui exécutent les décisions prises dans le cadre du monitoring budgétaire.