Mesures visant à lutter contre la surpopulation et à remplir les besoins en personnel

Sur proposition de M. Marc Verwilghen, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a adopté une série de mesures visant à lutter contre la surpopulation et à remplir les besoins en personnel.

1. L'extension de la surveillance électronique avec 150 unités (de 300 à 450). - en 1999, 30 places étaient disponibles - ce Gouvernement a augmenté ce nombre à 300 places, ce qui a permis d'appliquer la surveillance électronique à 1854 détenus en 2002 - nous passons maintenant à 450 places, ce qui permettra dans un même cadre d'application d'instaurer la surveillance électronique pour 3.150 condamnés en 2003 - Nous soulignons que le succès de la surveillance électronique comme modalité d'exécution de la peine est prouvé, avec un taux d'échec très réduit (à savoir 10%). 2. Remplir immédiatement tous les postes ouverts, statutaires et contractuels. - le Conseil de Ministres a libéré les moyens afin de permettre que tous les postes vacants, statutaires et contractuels soient immédiatement compléter. Cela signifie que l'effectif actuel sera renforcé de 141 recrutements. 3. Une politique d'écoulement volontariste à l'égard des détenus étrangers, en vue de leur jugement dans le pays d'origine ou de l'exécution de la peine dans le pays d'origine. - Ces derniers mois, les Ministres de la Justice et de l'Intérieur - assistés en la matière par le procureur fédéral - ont conclu des accords de coopération avec un certain nombre de pays de l'Europe centrale et de l'Est, concernant la reprise de la poursuite pénale de leurs ressortissants qui ont commis des faits criminels en Belgique. Il s'agit des pays suivants : la Pologne, la Roumanie, la Slovaquie, l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie et l'Albanie. Des discussions sont en préparation avec la Russie, la Biélorussie et la Moldavie. - En Belgique, les bandes criminelles itinérantes de l'Europe centrale et de l'Est sont responsables de la moitié des carjackings, homejackings, vols au bélier, vols en série, vols de voitures. Les dix-huit derniers mois, de nombreuses bandes ont été démantelées. Dans l'intervalle, certains auteurs ont été condamnés et d'autres ont été mis en détention préventive. Actuellement, 400 ressortissants de pays avec lesquels nous avons conclu un accord de coopération sont en détention préventive. Le bon travail réalisé par la police et par la justice alimente considérablement le problème de la surpopulation. - Le Procureur-général de Gand, compétent pour la coopération internationale, a élaboré une circulaire pour inciter les procureurs du Roi à utiliser l'article 21 du Traité européen sur l'assistance judiciaire du 20 avril 1959, à savoir la dénonciation en vue de provoquer une poursuite pénale. Ce n'est que lorsque les autorités judiciaires étrangères s'engagent à reprendre la poursuite que le dossier et l'intéressé sont effectivement transférés au pays d'origine. Attention : le magistrat décide pour chaque cas individuel ! Egalement lorsqu'un juge d'instruction a été désigné, la chambre du conseil peut consentir à une requête dans ce sens formulée par le ministère public. - Outre la dénonciation en vue de provoquer une poursuite pénale d'étrangers qui font l'objet d'une enquête préliminaire ou d'une enquête judiciaire, il existe la possibilité de transfert de détenus étrangers en vue de l'exécution de la peine dans le pays d'origine. Cela est possible sur la base du Traité européen du 28 mai 1970 en matière de la validité internationale de jugements, sur la base du Traité européen du 21 mars 1983 en matière du transfert de personnes jugées ou encore sur la base d'accords bilatéraux. Le Ministre de la Justice épuisera toutes les possibilités pour qu'en concertation avec les pays d'origine de l'Europe centrale et de l'Est, mais également avec le Maroc et l'Algérie, des personnes jugées soient transférées à leur pays d'origine en vue de l'exécution de leur peine. La philosophie sous-jacente est qu'une poursuite et un jugement, ou une exécution de la peine dans le pays d'origine a un effet beaucoup plus dissuasif qu'un jugement ou une exécution de la peine dans notre pays.