Mise en œuvre de règlements en matière d’obtention des preuves et de notification d’actes en matière civile ou commerciale

Concrètement, l'avant-projet de loi vise à mettre en œuvre et à compléter les règlements suivants :

• le Règlement (UE) 2020/1783 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale
• le Règlement (UE) 2020/1784 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale

Les deux règlements sont déjà d’application depuis le 1er juillet de cette année. Tous deux sont des révisions des règlements européens préexistants 1206/2001 et 1393/2007. Ces révisions se fondent sur les pratiques préexistantes entre les États membres de l'UE, en cherchant à les améliorer et à les rendre plus efficaces dans la mesure du possible.

L’avant-projet de loi est transmis pour avis à l’Autorité de protection des données et au Conseil d’État.