Interruption de carrière

Interruption de carrière pour les receveurs régionaux de la Région flamande

Sur proposition de Mme Joëlle Milquet, ministre de l'Emploi, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la demande de la Région flamande de modifier les statuts de ses receveurs régionaux pour l'application de l'arrêté royal du 7 mai 1999 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle.

Cette modification permet l'introduction du système général d'interruption de carrière au bénéfice des receveurs régionaux de la Région flamande ainsi que des formes spécifiques d'interruption de carrière, telles que le congé parental.

Selon l'article 3 de l'arrêté royal du 7 mai 1999, toute autorité publique non fédérale qui souhaite rendre applicables les dispositions de l'arrêté royal à son personnel doit obtenir l'accord préalable du Conseil des ministres fédéral.