Cassation devant le Conseil d'Etat

Règles de procédure de cassation devant le Conseil d'Etat

Sur proposition de M. Patrick Dewael, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal déterminant la procédure de cassation devant le Conseil d'Etat. Le projet découle de la la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du contentieux des étrangers. Cette loi règle, entre autres, la procédure qui doit être respectée lors de l'examen d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat. Le projet détermine plus précisément cette procédure et instaure des règles en ce qui concerne : - le délai et les modalités d'introduction de la requête, - la procédure d'admission, - la procédure après admission, - les dépens et le pro déo, - les modalités de notification de l'élection de domicile, - les modalités d'envoi des pièces de procédure, - les modalités de notification des ordonnances et des arrêts, - les modalités de computation des délais, - les règles spécifiques concernant les ordonnances et les procédures.