Statut syndical

Adapation du statut syndical dans les services publics

Sur proposition de M. Christian Dupont, Ministre de la Fonction publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. Le projet ne bouleverse en aucune manière le statut syndical. Il ne représente qu'une étape dans l'adaptation de certaines dispositions à l'évolution des services publics fédéraux et tient compte principalement de la création, la transformation ou la suppression des services publics fédéraux, communautaires, régionaux, provinciaux et locaux. Le projet sera soumis à la négociation au sein du comité commun à l'ensemble des services publics. Il sera ensuite transmis, pour avis, au Conseil d'Etat. (*) du 28 septembre 1984.