Casier judiciaire

Une meilleure protection pour les emplois en relation avec des mineurs

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé l'avant-projet de loi relatif aux extraits de casier judiciaire délivrés aux particuliers. Jusqu'au 22 décembre 2006, toute personne postulant pour un emploi impliquant des contacts avec des mineurs devait fournir à son éventuel futur employeur un certificat dit "modèle 2" qui reprenait d'une part un extrait du casier judiciaire et d'autre part une série d'informations de nature plus subjective, recueillies notamment dans le cadre d'enquêtes de moralité effectuées par les services de police. L'arrêt du Conseil d'Etat du 22 décembre 2006 a annulé les circulaires ministérielles qui déterminaient les conditions et les modalités pour la délivrance de ces "certificats de bonne conduite, vie et moeurs". Afin d'éviter une insécurité juridique, la ministre de la Justice avait publié, le 9 février 2007, une circulaire "de réparation" proposant la délivrance d'un extrait du casier judiciaire pour l'ensemble des demandes de citoyens et ce, dans l'attente d'un texte de loi régissant cette matière. En effet, si l'extrait du casier judiciaire est suffisant pour la plupart de nos concitoyens, il était nécessaire de pouvoir disposer d'informations plus précises pour le "modèle 2". En effet, l'importance d'informations correctes et détaillées concernant le passé judiciaire de l'intéressé qui désire exercer une activité professionnelle dans ce secteur, ne peut être sous-estimée. Il est important d'avoir la certitude qu'un candidat-instituteur par exemple, ne peut être engagé par une école si il/elle fait l'objet d'une instruction judiciaire pour des faits de moeurs à l'égard de mineurs. L'avant-projet tente de remédier à cette situation et répond à l'exigence d'objectivité mentionnée par le Conseil d'Etat et par la Commission de la protection de la vie privée quant à la nature des informations que devra contenir l'extrait du casier judiciaire "modèle 2". A cet effet, il reprendra les informations suivantes : - une éventuelle instruction judiciaire en cours, - la suspension du prononcé du jugement ; - la simple déclaration de culpabilité ; - les éventuelles condamnations à l'étranger ; à savoir celles prononcées en Allemagne, en Espagne et en France, l'interconnexion des casiers judiciaires n'existant à l'heure actuelle que dans ces pays-là. Dans le futur, cette interconnexion pourra être étendue. Les faits mentionnés ci-dessus ne sont évidemment repris sur l'extrait du casier judiciaire "modèle 2", que pour autant qu'ils aient trait à des délits contre des mineurs.