Taxe sur la valeur ajoutée

Prolongation du délai d'introduction des demandes de remboursement en matière de TVA

Sur proposition du ministre des Finances Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) relatif aux remboursements en matière de taxe sur la valeur ajoutée en faveur des assujettis établis dans un Etat membre autre que l'Etat membre de remboursement.

Ce projet vise à prolonger du 30 septembre 2010 au 31 mars 2011 le délai d'introduction des demandes de remboursement portant sur une période de remboursement relative à l'année 2009, aussi bien pour les demandes introduites en Belgique, en tant qu'Etat membre de l'assujetti, que pour celles reçues en Belgique, en tant qu'Etat membre de remboursement.

Ce prolongement du délai d'introduction fait suite aux retards occasionnés par des problèmes rencontrés lors de la mise en oeuvre de la nouvelle procédure électronique de demande de remboursement.

(*) modifiant l'arrêté royal n°56 du 9 décembre 2009.