Migration et asile

Aide matérielle pour les demandeurs d'asile qui bénéficient de revenus professionnels - Deuxième lecture

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, ministre des Affaires sociales, et de M. Philippe Courard, secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un projet d'arrêté royal relatif à l'octroi de l'aide matérielle aux demandeurs d'asile bénéficiant de revenus professionnels liés à une activité de travailleurs salariés. Ce projet, adapté à l'avis du Conseil d'Etat, exécute la loi du 25 mars portant des dispositions diverses non urgentes, votée le 25 mars 2010 à la Chambre des Représentants.

Le projet détermine les mesures visant à faire contribuer le demandeur d'asile à l'aide matérielle et/ou à mettre fin à l'aide matérielle en cas de contrat de travail et de revenus du demandeur d'asile.