Domiciliation

Interdiction d'augmenter le prix d'un service en raison d'un refus du consommateur de payer par domiciliation bancaire

Sur proposition de Mme Freya Van den Bossche, Ministre de la Protection de la Consommation, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi concernant la domiciliation. Selon cet avant-projet de loi, les vendeurs ne peuvent plus augmenter le prix d'un service si le consommateur refuse de payer par domiciliation bancaire ou de recevoir ses factures par courrier électronique. Quand on veut, par exemple, souscrire un abonnement à la télévision numérique, à un opérateur de GSM ou quand on veut souscrire à un enregistrement de domaine sur internet, on a de plus en plus souvent la possibilité de payer par domiciliation bancaire. Incontestablement, une domiciliation offre beaucoup d'avantages, tant pour le consommateur que pour le vendeur. En effet, avec une domiciliation, le consommateur n'oublie pas de payer des factures et les coûts supplémentaires éventuels qui peuvent en découler. Mais le consommateur doit toujours pouvoir choisir librement le mode de paiement. Aujourd'hui, ce n'est pas toujours le cas. Ainsi, de plus en plus de compagnies de télécommunication augmentent le prix d'un abonnement pour un service si le consommateur n'opte pas pour une domiciliation bancaire. Ainsi un fournisseur de télévision numérique augmente systématiquement les frais d'abonnement pour un paquet de télévision numérique quand le consommateur refuse de payer par domiciliation bancaire. Il en va de même pour le consommateur qui souhaite recevoir ses factures par la poste, et non par courrier électronique. C'est au consommateur de choisir de quelle façon il veut recevoir ses factures et comment il veut les payer. Certains optent pour une domiciliation bancaire parce qu'ils trouvent cela facile. D'autres veulent recevoir leur facture par la poste parce qu'ils veulent choisir à quelle date ils paient leurs factures, parce qu'ils veulent vérifier si leur facture est correcte ou tout simplement parce qu'ils n'ont pas d'internet ou d'adresse e-mail. En outre, le prix affiché pour un service doit correspondre au prix réel à payer. Le vendeur peut accorder une réduction sur ce prix, mais il ne peut pas augmenter le prix parce que le consommateur ne peut ou ne veut pas payer d'une certaine façon. Dorénavant, il est interdit aux vendeurs d'augmenter le prix si les consommateurs refusent de payer par domiciliation bancaire.