Sûreté de l'Etat

Conditions d'aptitudes médicales et physiques pour l'admission au stage des lauréats d'une sélection comparative de recrutement

Sur proposition de M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice, et de Mme Annemie Turtelboom, ministre de l'Intérieur, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) portant le statut des agents des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat.

Ce projet vise à ce que l'admission au stage des lauréats d'une sélection comparative de recrutement soit subordonnée à la satisfaction de conditions d'aptitudes médicales et physiques.

La nouvelle annexe à l'arrêté royal énumère les affections qui peuvent conduire à l'inaptitude d'un lauréat et à sa non-admissibilité au stage :

• affections nerveuses, psychiques et psychologiques : épilepsie, troubles de l'humeur de type maniaque ou dépressif, schizophrénie, trouble de somnolence pathologique...
• affections du système cardio-vasculaire : insuffisance cardiaque chronique, tension artérielle, angine de poitrine, altération du myocarde...
• affection métabolique : diabète sucré
• affections de l'audition et du système vestibulaire : vertiges, acuité auditive inférieure à un seuil minimal...
• système visuel : acuité visuelle inférieure à un seuil minimal, champ visuel inférieur à une amplitude minimale, vision crépusculaire minimale
• affection des reins et du foie

Après les négociations syndicales, le projet peut être soumis pour avis au Conseil d'Etat, en application de l'article 84, §1, alinéa premier, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat.

Lors des négociations syndicales et la demande d'avis au Conseil d'Etat, le projet sera affiné sur le plan juridique et légistico-technique et l'avis du Comité consultatif de bioéthique sera demandé.

Ensuite, le projet sera à nouveau soumis au Conseil des ministres.

(*) du 13 décembre 2006