Compatibilité des systèmes GALILEO et GPS

Assentiment à l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres et les USA

Sur proposition de M. Karel De Gucht, ministre des Affaires étrangères, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres et les Etats-Unis d'Amérique, conclu le 26 juin 2004. Cet accord vise principalement à assurer la compatibilité des systèmes GALILEO et GPS en termes d'utilisation des fréquences radio, ainsi que d'interopérabilité permettant aux fournisseurs et aux utilisateurs de services de navigation et de datation par satellites de bénéficier des signaux de chacun des systèmes. L'accord prévoit le principe de liberté des échanges commerciaux, la prohibition de restrictions discriminatoires et la coopération des parties dans la sécurisation des fréquences radio et la protection des systèmes. L'accord exclut par ailleurs de la compatibilité et de l'interopérabilité les utilisations à caractère militaires ou dans les zones d'actions militaires. Des restrictions en matière de contrôle des exportations technologiques et de sécurité nationale sont prévues. Cette coopération sur le développement et l'exploitation des systèmes GNSS à des fins civiles et hors situation critique est destinée à s'inscrire dans la durée et tient compte des futurs améliorations des systèmes. Cet accord revêt une importance éminemment stratégique pour GALILEO et pour l'indépendance européenne si l'on considère qu'il est conclu avec le principal concurrent de l'Union européenne, notamment en matière de navigation par satellites.