Criminalité financière

Mise à disposition de personnel du SPF Finances dans le cadre d'une lutte efficace contre la criminalité financière

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, et le Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture et après avis du Conseil d'Etat, plusieurs projets de mise à disposition de personnel du SPF Finances, dans le cadre d'une lutte efficace contre la criminalité financière. Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal déterminant les modalités de la mise à disposition, auprès de la police fédérale, de fonctionnaires des administrations fiscales, aux fins d'assister celle-ci dans la lutte contre la criminalité économique et financière organisée. Le nombre de fonctionnaires mis à disposition de la police fédérale est porté de 12 à 16. Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal déterminant les modalités de la mise à disposition du procureur du Roi ou de l'auditeur du travail, aux fins de les assister dans l'exercice de leurs missions, de fonctionnaires des administrations fiscales. Le projet porte le nombre de fonctionnaires mis à disposition de 16 à 18, de sorte qu'un fonctionnaire francophone et un fonctionnaire néerlandophone supplémentaires puissent être mis à disposition de la Cour d'Appel de Bruxelles. Les projets visent à exécuter les adaptations nécessaires à la réalisation d'une lutte efficace contre la criminalité financière, tant sur le plan préventif que répressif et ce, par une approche multidisciplinaire et flexible. Ils tiennent également compte de la nouvelle structure d'organisation à la suite de la création du SPF Finances ainsi que de l'instauration d'un cycle d'évaluation dans les services publics fédéraux.