Remboursement SNCB et Infrabel pour les dommages causés par les inondations
Sur proposition du ministre de la Mobilité Georges Gilkinet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal relatif au remboursement par les entreprises ferroviaires à l’État pour les dommages causés par les inondations de 2021.
Le Conseil des ministres du 15 octobre 2021 a décidé d'octroyer un préfinancement aux entreprises ferroviaires Infrabel et SNCB pour la réparation des dommages causés par les inondations à la suite d'inondations dans la partie sud du pays au cours de la période du 13 au 15 juillet 2021 et le 24 juillet 2021. Ce montant préfinancé a été déterminé sur la base d'estimations provisoires des entreprises ferroviaires et fixé à 68,11 millions euros, dont 63,17 millions euros pour Infrabel et 4,94 millions euros pour la SNCB.
Après avoir établi un bilan des coûts réellement encourus et des indemnités reçues des compagnies d'assurance et du Fonds européen de solidarité, il a été établi que les compagnies ferroviaires devaient rembourser à l'État les montants suivants :
- Infrabel : 20 570 648,56 euros
- SNCB : 810 942,87 euros
L'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB a été modifié en conséquence.
Le projet d’arrêté royal est soumis à la signature du Roi.
Projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB - Modification suite à l'état des lieux inondations