Etablissements scientifiques fédéraux

Exécution de l'accord sectoriel 2007-2008

Sur proposition de M. Steven Vanackere, ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui modifie la réglementation relative à l'égalité entre les anciens grades spécifiques et les anciens grades communs. 

Le projet exécute une série de mesures prises dans le cadre de l'accord sectoriel 2007-2008. Le projet intègre les modifications de l'arrêté royal du 22 novembre 2006 portant diverses mesures en matière de carrière de agents de l'Etat des niveaux A, B, C et D et de l'arrêté royal du 7 juin 2007 portant modifications de diverses dispositions réglementaires relatives à la carrière, en vue de les appliquer à certains titulaires d'anciens grades spécifiques.

Le projet est soumis à la négociation syndicale auprès du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux.