Adaptation du droit pénal fiscal spécial au nouveau Code pénal

Le nouveau Code pénal modifie de manière très importante le Livre Ier du Code pénal dans lequel la majorité des dispositions sont, par renvoi, également applicable à la matière pénale fiscale. Il s'agit notamment des sanctions de privation de liberté et d'amende qui sont maintenant classées selon un niveau déterminé par la gravité de l'infraction.

Le présent avant-projet modifie le Code des impôts sur les revenus 1992 et le Code de la taxe sur la valeur ajoutée afin de permettre à ces deux codes de s’adapter au nouveau Code pénal.

Il est dans un premier temps important que les articles de ces codes établissant des sanctions soient adaptés afin de déterminer un niveau de sanction cohérent avec le nouveau système de classification établi dans le nouveau Code pénal.

Le niveau de sanction devant s'appliquer en matière pénale fiscale est précisé et il est pour certains aspects dérogé aux règles établies par le nouveau Code pénal, notamment en ce qui concerne le montant des amendes.

Il est également prévu dans l'avant-projet de loi que les règles du sursis et de la suspension du prononcé seront applicables aux sanctions pénales fiscales en ce qui concerne les peines d'emprisonnement mais que cela ne sera pas possible pour les peines consistant en une amende.

Enfin une disposition est ajoutée dans le Code des impôts sur les revenus 1992 et le Code de la taxe sur la valeur ajoutée afin de prévoir que l'administration fiscale peut, dans tous les cas, se constituer partie civile lorsqu'un litige est porté devant le juge pénal.

L’avant-projet de loi est transmis pour avis au Conseil d’État.