Gardien de la paix

Création de la fonction de gardien de la paix

Sur proposition de M. Patrick Dewael, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création d'un service de gardiens de la paix et à la modification de l'article 119 bis de la nouvelle loi communale. L'avant-projet de loi a pour but de doter d'un cadre général les fonctions publiques de sécurité et de prévention non policières, exercées sur le domaine public, qui ont été créées ces quinze dernières années dans le cadre de la politique locale de sécurité et de prévention. Les missions de surveillance fonctionnelle, c'est-à-dire la mise en oeuvre des moyens humains, ont dès le début des années 1990 constitué une composante essentielle de cette politique. Par la suite d'autres missions, telles que la sensibilisation, l'orientation, etc. sont venues s'ajouter à cette mission principale de surveillance. L'engagement de personnel pour l'exercice de ces missions a jusqu'à présent été réalisé à travers des dispositifs de promotion de mise à l'emploi ou de transition vers l'emploi, ce qui explique qu'actuellement une partie de ces fonctions trouve sa base légale dans la réglementation sociale. De tels métiers de sécurité deviennent de plus en plus nombreux : stewards, agents de sécurité et de prévention, gardiens de parcs, etc. Récemment, le gouvernement a décidé de mettre à la disposition des autorités locales 250 agents de prévention et de sécurité en vue de renforcer le contrôle (préventif). Les appellations se multiplient en dehors d'un cadre légal et leurs tâches se développent d'une manière hybride, avec cependant le même objet. Compte tenu de l'importance croissante que prennent ces fonctions, tant en ce qui concerne le nombre et la nature des tâches confiées, il est indispensable de réglementer ce dispositif sous une dénomination unique appelée : « gardiens de la paix ». L'avant-projet de loi vise six objectifs importants : - déterminer clairement le champ de travail et les compétences des gardiens de la paix ; - organiser les relations fonctionnelles entre ces fonctionnaires et les services de police ; - faire une distinction nette entre ces gardiens de la paix et les autres fonctions de contrôle réglementées telles que le secteur de la sécurité privée et particulière et les stewards dans les stades de football ; - prévoir un cadre légal en matière de conditions d'accès et de pratique, y compris les conditions de sécurité et de formation, et le contrôle sur ces personnes par lequel l'autorité locale, qui recrute et embauche les gardiens de la paix, peut vérifier si les candidats répondent aux conditions de cette fonction ; - améliorer la visibilité de ces fonctionnaires en prévoyant un vêtement de travail uniforme, appliquer un même emblème sur leur vêtement de travail et le fait de porter obligatoirement (d'une manière lisible) une carte d'identification ; - accorder cette fonction avec la disposition prévue à l'article 119 bis de la nouvelle loi communale. Les agents concernés par l'avant-projet tombent sous le champ d'application de l'article 280 du Code pénal qui prévoit que «quiconque aura frappé, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, un officier ministériel, un agent dépositaire de l'autorité ou de la force publique ou tout autre personne ayant un caractère public, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cinquante franc à trois cent francs ».