Fonction publique : accès au Registre national pour l’administration des salaires et du personnel

En exécution de ses missions réglementaires, le SPF Stratégie et Appui (SPF BOSA), et plus spécifiquement la direction générale PersoPoint, en tant que sous-traitant, fournit des services en matière d’administration du personnel et des salaires à des autorités et institutions publiques belges. Afin d’exécuter correctement sa mission, il serait utile que le SPF BOSA dispose d’un accès direct à certaines informations nécessaires des données personnelles du Registre national. 

Pour l’instant, les personnes engagées par les autorités et institutions publiques belges, dont l’administration des salaires et du personnel est exercée par le SPF BOSA, doivent elles-mêmes obtenir ces données à caractère personnel via les canaux existants tels que les communes ou le Registre national pour ensuite les communiquer au SPF BOSA, et plus spécifiquement à la DG PersoPoint. En exécution du principe "Only Once" (loi du 5 mai 2014), il est nécessaire de prévoir une base légale afin que le SPF BOSA se voit autorisé à obtenir l’accès à certaines données à caractère personnel dans le Registre national.

L'avant-projet de loi comprend les éléments qui donnent l’assurance d’une part de garantir un fonctionnement plus fluide au niveau de l’administration du personnel et des salaires des personnes engagées par les autorités et institutions publiques belges et garantit d'autre part que seuls les éléments nécessaires à l’exécution des missions de l’administration du personnel et des salaires pourront être consultés.

L'avant-projet est transmis pour avis à l'Autorité de protection des données et au Conseil d'Etat.