Assistance personnelle

Maintien de l'assujettissement au régime général de la sécurité sociale des travailleurs salariés pour les assistants personnels

Sur proposition de MM. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales, et Peter Vanvelthoven, Ministre de l'Emploi, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal insérant un article 3, 10° dans l'arrêté royal du 28 novembre 1969, pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. Ce projet a pour but de mettre fin à l'insécurité juridique dans laquelle se trouvent un nombre restreint de personnes, titulaires d'un budget d'assistance personnelle et qui ont recours, pour les aider dans leur vie de tous les jours, à des assistants personnels. L'arrêté royal du 28 novembre 1969 prévoit que l'application de la loi du 27 juin 1969 est étendue aux personnes qui exécutent un travail en tant qu'assistant personnel au profit d'un membre de leur famille jusqu'au deuxième degré de parenté ou d'une personne faisant partie de leur ménage, bénéficiant d'un budget d'assistance personnelle, ainsi qu'aux personnes titulaires du budget. La majorité des personnes concernées est déjà assujettie au régime général des travailleurs salariés car ces personnes dispensent leurs prestations d'assistant personnel dans la cadre d'un contrat de travail. Il existe une insécurité juridique quant à l'existence ou non d'un lien de subordination entre le titulaire du budget d'assistance personnelle (la personne handicapée ou son tuteur) et la personne qui preste en tant qu'assistant personnel (un parent proche par exemple). Le projet étend la loi à cette situation particulière afin de maintenir l'assujettissement de ces personnes au régime général de la sécurité sociale des travailleurs salariés. 50 personnes sur les 325 concernées travaillent via un contrat d'intérim, en tant qu'indépendant ou dans le cadre d'une organisation d'aide à domicile, et ne sont donc pas liées par un contrat de travail. Le Conseil National du travail a émis un avis favorbale au projet. Le projet est transmis, pour avis, au Conseil d'Etat.