Banque Carrefour : commercialisation des données

Intégration de la directive européenne sur la réutilisation des informations du secteur public.

Le Conseil des Ministres a approuvé la proposition de Monsieur Marc Verwilghen, Ministre de l'Economie, concernant l'article 20 de la loi du 16 janvier 2003, portant création d'une Banque Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets d'entreprises agréés et portant diverses dispositions. La proposition tient compte de la Directive européenne (*) concernant la réutilisation des informations du secteur public et modifie dès lors le texte adopté par le Conseil des Ministre du 4 juin 2004 sur les modalités de la commercialisation des données publiques de la Banque Carrefour. Le Conseil a chargé le Ministre de l'Economie d'élaborer un projet d'arrêté royal où les données concrètes, les conditions et les garanties pour la réutilisation commerciale seront déterminées. Le projet sera soumis au Comité sectoriel de la Banque Carrefour des Entreprises et au Conseil d'Etat, pour avis dans un délai de 30 jours. (*) 2003/98/CE du 17 novemùbre 2003