Accord de coopération entre l'État fédéral et les autorités flamandes relatif à l’aide dispensée aux détenus

Étant donné les évolutions concernant le fonctionnement des deux parties à l’intérieur des murs de la prison et le fait que l’accord de coopération en vigueur n’était plus en phase avec la réalité du terrain, il a été décidé de mettre à jour l’accord en 2013. La Commission de la protection de la vie privée (CPVP) a toutefois émis un avis négatif en 2016 concernant ce nouvel accord.

Vu l’avis négatif ainsi que les évolutions en cours au sein de la politique pénitentiaire et du cadre réglementaire, un nouvel accord de coopération a été soumis au Comité de concertation.

Cet accord renouvelé est basé sur le texte de l’accord de coopération de 2014, moyennant les adaptations nécessaires pour se conformer aux remarques formulées à l’époque par le Conseil d’État, la CPVP et, en ce qui concerne les autorités flamandes, le Conseil consultatif stratégique aide sociale, santé et famille (« Strategische Adviesraad Welzijn, Gezondheid en Gezin »). Outre les adaptations apportées pour se conformer aux remarques des organes consultatifs, un certain nombre d’articles ont également été ajoutés à la suite des évolutions intervenues dans la politique pénitentiaire et la réglementation fédérale.

De manière générale, lors du remaniement du texte, une grande attention a été portée à la garantie d’un partenariat égal : les accords sont déterminés réciproquement, et l’implication dans les processus de chacun se fait de manière fréquente, à temps et dans le respect des missions et de la finalité de chacun.

Le Conseil des ministres a chargé le ministre de la Justice de signer l’accord de coopération à l’issue de la concertation lors du Comité de concertation.

Avant-projet de loi portant assentiment de l’accord de coopération entre l'État fédéral et la Communauté flamande et la Région flamande relatif à l’aide sociale dispensée aux détenus