Entraide judiciaire en matière pénale

Assentiment au Protocole additionnel à la Convention entre la Belgique et le Maroc sur l'entraide judiciaire en matière pénale

Sur proposition de M. Karel De Gucht, ministre des Affaires étrangères, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc sur l'entraide judiciaire en matière pénale (*).

Ce Protocole additionnel est destiné à faciliter la lutte commune contre le financement du terrorisme et la corruption. Le principal objectif est de permettre la saisie et la confiscation des biens générés par ces deux formes de criminalité.

Par la ratification de ce Protocole, la Belgique participera à un effort vers une meilleure coopération judiciaire bilatérale avec les Etats non-membres du Conseil de l'Europe et de l'Union européenne, et perpétuera les bonnes relations avec le Maroc.

(*) fait à Rabat le 19 mars 2007.