Cotisations de sécurité sociale

Adaptation du plafond salarial pour les ateliers protégés

Sur proposition de MM. Rudy Demotte, ministre des Affaires sociales, et Peter Vanvelthoven, ministre de l'Emploi, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution de la loi-programme du 24 décembre 2002, visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale. La loi-programme garantit un salaire mensuel minimum moyen pour les travailleurs moins valides occupés dans les ateliers protégés. Le plafond salarial peut être adapté chaque année lors du calcul de la composante bas salaire de la réduction structurelle, en tenant compte de l'évolution de l'indice des prix à la consommation pendant l'année précédente. Toute indexation du salaire mensuel minimum garanti fait automatiquement diminuer la partie réduction "composante bas salaire". Le projet relève le plafond salarial pour l'année 2006 à 6.157,78 euros, pour 2007 à 6.260,58 euros et pour 2008 à 6.230,04 euros.