Fonction publique : solution à l'absence pour maladie des mandataires

Le projet d’arrêté royal propose, lorsque la continuité du service public est mise en péril, de nouvelles mesures pour faire face à une non-prestation par un titulaire d’une fonction de management ou d’encadrement de sa fonction suite à une absence pour maladie. 

Trois axes pour pallier cette situation sont envisagés. Pendant l'absence de longue durée pour cause de maladie d'un titulaire de mandat malade, le ou la ministre peut prévoir soit :

• une délégation temporaire des compétences du titulaire du mandat concerné
• un remplacement temporaire dans le mandat concerné
• une désignation temporaire ou définitive d'un autre mandataire

Pour chacun de ces trois axes, est prévue une intervention pécuniaire pour couvrir la charge financière que représente cette désignation.

La délégation temporaire de compétences et le remplacement temporaire peuvent prendre effet dès le début de l’absence pour cause de maladie dès lors que la continuité du service l’exige. Dans le même contexte, la désignation temporaire ou définitive d’un autre mandataire n’est possible qu’en cas d'absence pour maladie d’au moins six mois du titulaire initial.

Le titulaire du mandat malade conserve l'intégralité de ses droits pendant sa période de maladie et jusqu’à la fin de son mandat. A la suite d’un remplacement définitif, le mandataire de retour de maladie peut demander d’être mis à disposition et se voit confier des missions de service public.

Le projet est soumis à la négociation syndicale. Il sera ensuite transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d’arrêté royal du modifiant l’arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation et l’arrêté royal du 2 octobre 2002 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions d'encadrement dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation