Diminution de la TVA sur l'électricité

Le projet vise une application temporaire du taux réduit de TVA de 6 % pour les fournitures d’électricité dans le cadre du contrat pour lequel, en vue de sa conclusion, aucun numéro d’entreprise n’a été communiqué par le client personne physique. Sont donc visés les contrats dits résidentiels ou non professionnels dans le cadre desquels le client se présente comme un client achetant son électricité en principe pour sa consommation domestique, ce qui exclut en principe les activités commerciales ou professionnelles. Cette mesure d’urgence s’appliquera pour une durée de quatre mois, à partir du 1er mars 2022. Le taux réduit de 6 % est applicable à tous les composants de la facture d'énergie qui sont soumis à la TVA. 

Néanmoins, pour des raisons techniques et d’organisation interne des opérateurs concernés, cette baisse de la TVA ne sera concrète que pour les acomptes qui seront facturés ou portés en compte aux clients à partir du 1er avril 2022.

En outre, le projet étend le bénéfice de la restitution mensuelle aux assujettis dont l'activité économique consiste en la fourniture d'électricité pour laquelle le taux réduit de TVA susvisé s'applique. Ces assujettis supportent généralement un taux de TVA de 21 % en amont, de sorte qu’ils seront régulièrement ou systématiquement en situation de crédit d'impôt TVA, compte tenu de la réduction du taux sur la livraison d’électricité dans le cadre de contrats résidentiels.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d'arrêté royal modifiant les arrêtés royaux nos 4 et 20 en matière de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la diminution du taux de la taxe sur la valeur ajoutée relatif à la livraison d’électricité dans le cadre de contrats résidentiels