Blanchiment de capitaux

Dispositif préventif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant adaptation de la liste des organismes soumis à la loi (*) relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (**). Le projet a pour but de soumettre les sociétés de gestion d'organismes de placement collectif établies en Belgique au dispositif préventif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Le projet est transmis, pour avis, au Conseil d'Etat. (*) du 11 janvier 1993. (**) et modifiant l'arrêté royal du 11 juin 1993 relatif à la composition, à l'organisation, au fonctionnement et à l'indépendance de la cellule de traitement des informations financières.