Appartient à Conseil des ministres du 23 décembre 2021
Modifications au contrat de gestion d'ASTRID
Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem et de la ministre de l'Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui prévoit des modifications au troisième contrat de gestion entre l’Etat belge et la S.A. de droit public ASTRID.
Le projet vise la modification du contrat de gestion d'ASTRID en ce qui concerne les points suivants. :
- l'actuel contrat de gestion expire le jour de l’entrée en vigueur d’un nouveau contrat de gestion. La clôture du troisième contrat de gestion interviendra fin 2022. Un nouveau projet de quatrième contrat de gestion sera soumis, au cours du premier semestre de 2022, aux organes de gestion et ensuite au Conseil des ministres. Une révision du plan d'entreprise d'ASTRID aura lieu au préalable
- ASTRID se voit accorder une dotation de 45.240.000 euros pour l'année 2022
- le remboursement des subsides non utilisés pendant la durée du contrat de gestion s'effectue au plus tard le 31 décembre 2022
Le projet est soumis à la signature du Roi.
Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 16 janvier 2017 établissant le troisième contrat de gestion d'A.S.T.R.I.D.