Redistribution du travail dans le secteur public

Départ anticipé à mi-temps et semaine volontaire de quatre jours dans les CPAS de Londerzeel et Watermael-Boitsfort.

Sur proposition de M. Christian Dupont, Ministre de la Fonction publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant exécution de la loi (*) relative à la redistribution du travail dans le secteur public à la suite des demandes des Centres publics d'action sociale (CPAS) de Londerzeel et de Watermael-Boitsfort. Le projet rend les mesures relatives au départ anticipé à mi-temps et à la semaine volontaire de quatre jours, prévues dans cette loi, applicables au personnel des CPAS de Londerzeel et de Watermael-Boitsfort. Ces communes en ont fait la demande respectivement les 12 juillet et 15 juin 2005. (*) du 10 avril 1995, article 14.