Accès, séjour, établissement et éloignement des étrangers

Modification de la loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

Sur proposition de M. Patrick Dewael, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministrres a approuvé un avant-projet de loi modifiant la loi (*) sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. L'avant-projet vise à transposer en droit belge deux directives européennes. Premièrement, la directive 2003/109/CE relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée. Elle poursuit deux objectifs : - établir les conditions d'octroi et de retrait du statut de résident de longue durée par un Etat membre de l'Union européenne aux ressortissants de pays tiers qui séjournent légalement sur son territoire, ainsi que les droits y afférents ; - établir les conditions du droit de séjour des bénéficiaires de ce statut dans les autres Etats membres. Deuxièmement, la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres. Cette directive coordonne la réglementation sur le séjour des ressortissants UE et des membres de leurs familles. Cette matière était, jusqu'à présent, réglée par différents règlement et directives européens. Cette directive prévoit les dispositions suivantes : - elle abroge la formalité de délivrance d'une carte de séjour aux citoyens de l'Union européenne dont le droit de séjour n'est plus constaté par une carte de séjour ; - les conjoints des ascendants et des descendants n'ont plus droit à un régime de faveur ; - elle prévoit la faculté de faire bénéficier les partenaires non mariés enregistrés du regroupement familial sous certaines conditions ; - elle permet de mettre fin au séjour des citoyens de l'UE et des membres de leur famille pendant une période de contrôle, s'ils ne satisfont plus aux conditions requises ou s'ils deviennent une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale. L'avant-projet transpose également en droit belge l'article 3 de la Convention de Schengen. Il prévoit la possibilité de soumettre les personnes qui ne franchissent pas le territoire Schengen par les points de passage frontaliers prévus ou qui le font en dehors des heures d'ouverture fixées, à une amende administrative. L'avant-projet offre aussi un cadre légal pour les compétences des agents de sécurité de l'Office des étrangers. Une compétence similaire à celle dont jouissent les agents de sécurité du SPF Justice a été donnée aux agents de sécurité de l'Office des étrangers. Une partie des tâches qui étaient initialement confiées aux agents de sécurité du SPF Justice est en effet exécutée par les agents de sécurité de l'Office des étrangers. (*) du 15 décembre 1980.