Dispositions concernant le financement de la navigation aérienne en 2022

Le premier projet concerne la fixation des modalités de financement des coûts pour la prestation des services à la navigation aérienne terminaux pour les aéroports belges en 2022. Les principales lignes directrices du projet sont les suivantes :

• les coûts des services de navigation aérienne de l’aéroport de Bruxelles-National correspondent aux coûts fixés dans le plan de performance 2020-2024
• le pourcentage des coûts des services de navigation aérienne de l’aéroport de Bruxelles-National supporté par les usagers est identique aux années précédentes (2015- 2021)
• la méthodologie de correction telle que définie dans la réglementation européenne s’applique
• les coûts des services de navigation aérienne aux aéroports régionaux de Liège, Charleroi, Anvers et Ostende sont basés sur le plan stratégique quinquennal révisé, élaboré par Skeyes en 2021
• la clé de répartition entre la partie des prestations à financer par les Régions et la partie des prestations à financer par l’État reste inchangée par rapport aux années précédentes (2020 et 2021)

Le deuxième projet concerne la cinquième modification au troisième contrat de gestion entre l'État et Skeyes. Cette modification prévoit une application anticipée du mécanisme de partage du risque lié au trafic, afin de ne pas reporter la dépense pour l’État budgétisée en 2022 à l’année 2024. Concrètement, ceci permettra d’éviter que les montants dus par l’État fédéral soient payés à Skeyes sur deux années (2022 et 2024) en cas de nouvelle vague de la Covid-19 qui risquerait de causer une nouvelle chute du trafic aérien.