Prolongation du taux réduit de TVA sur les masques buccaux et les gels hydroalcooliques

L'objectif du projet est d'assurer une continuité dans l'application de ce taux réduit de TVA à ces biens. Cette mesure contribue au soutien des biens de protection nécessaires à la prévention de la propagation du Covid-19. La prolongation temporaire couvre la période du 1er octobre au 31 décembre 2021.

Le projet est soumis à la signature du Roi.

Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne les masques buccaux et les gels hydroalcooliques